CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CONDITIONS PARTICULIERES LA CHOUETTE - SAS LS 11


Article 1 : Définitions #Début de page

« LA CHOUETTE - SAS LS 11» est une société offrant des prestations de fabrication, vente et installation de tous appareils électroniques, informatiques, connectés et autonomes, matériel sécurité et domotique, auprès des particuliers, professionnels et administrations.

La société LA CHOUETTE - SAS LS 11 est sise 69 avenue de Croix Sud, ZI Croix Sud, 11100 Narbonne

« Client » désigne le bénéficiaire des Prestations fournies par la société LA CHOUETTE - SAS LS 11.
« Prestation(s) » désigne les services délivrés au Client par la société LA CHOUETTE - SAS LS 11.
« Equipement » désigne le électroniques, informatiques, connectés et autonomes, matériel sécurité et domotique du Client, sur lequel la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 est amenée à intervenir.

Article 2 : Objet #Début de page

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Fabrication, vente et installation de tous appareils électroniques, informatiques, connectés et autonomes, matériel sécurité, domotique). Cette liste n’est pas exhaustive, la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 se réserve le droit de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’elle jugera nécessaire.

Toute prestation accomplie par la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Délai d’intervention #Début de page

Le Client conviendra avec le représentant de la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 des modalités d’intervention (nature des prestations, jour, heure et lieu d’exécution).
LA CHOUETTE - SAS LS 11 s’efforcera de proposer au Client une intervention rapide. Si toutefois cela n’est pas possible, notamment pour des raisons de disponibilité de moyens humains ou techniques, aucune compensation ne pourra être exigible par le Client.

Article 4 : Tarifs applicables #Début de page

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société LA CHOUETTE - SAS LS 11 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Paiement des prestations et pénalités #Début de page

Excepté en cas d’accord préalable, le règlement des Prestations est à régler par le Client dès la fin de l’intervention, en espèces, CB ou virement.
Lors de l'enregistrement de la commande, la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 peut être amenée à demander un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer une pénalité correspondante à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Dans le cas d’un refus de paiement des frais de déplacement lors d’une intervention, la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 mettra fin de manière immédiate à la garantie concernant le matériel du client.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 6 : Clause résolutoire #Début de page

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LA CHOUETTE - SAS LS 11.

Article 7 : Clause de réserve de propriété #Début de page

La société LA CHOUETTE - SAS LS 11 conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 8 : Annulation de l’intervention par le Client #Début de page

Pour le cas ou le client souhaiterait annuler une intervention convenue avec la société LA CHOUETTE - SAS LS 11, celle ci devra être annulée plus de 3 heures avant le rendez-vous prévu, dans le cas contraire le prix de l’intervention minimale forfaitaire (Article 5) sera dû par le Client.

Article 9 : Livraison et installation #Début de page

La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit par l’envoi à l’adresse indiquée par le client en colis suivi.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.
La preuve de livraison / réception signée fera foi en cas de litige.

L’installation de la marchandise sera effectuée par le client lui-même ou un électricien de son choix, en respectant les consignes transmises par la société LACHOUETTE – SAS LS 11.
Toutefois, si le client souhaite une installation par la société LACHOUETTE – SAS LS 11 ou un de ces installateurs, un devis lui sera remis incluant le tarif en vigeur pour l’installation : frais de déplacement, installation et location de nacelle si nécessaire.
Dans le cas où le matériel est installé par le client, nous déclinons toute responsabilité concernant tout dommage causé à un tiers.

Article 10 : Limites d’intervention #Début de page

LA CHOUETTE - SAS LS 11 se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
- l’installation et/ou l’utilisation des Equipements du Client est non conforme aux préconisations du constructeur et/ou éditeur,
- le technicien LA CHOUETTE - SAS LS 11 juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui,
- la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. L’attention du Client est attirée sur le fait que l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale sont de nature à interrompre l’intervention.
Dans tous ces cas, le montant de l’intervention minimale forfaitaire (Article 6) sera exigible.

Article 11 : Force Majeure #Début de page

La responsabilité de la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 12 : Obligations de la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 #Début de page

Le Client reconnaît et accepte le fait que la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 n’est tenue qu’à une obligation de moyens. LA CHOUETTE - SAS LS 11 s’engage, pour la bonne exécution de ses prestations, à fournir tous les moyens humains et/ou techniques en sa possession.

Toutefois la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 s’engage à annuler la facturation de ses prestations si elle n’arrive pas à offrir une solution à la problématique du Client. Le refus d’une solution par le Client ne permet pas de faire jouer cet engagement.

Article 13 : Obligations du Client #Début de page

Afin d’assurer une exécution rapide et sûre de la prestation, le client s’engage à garantir un accès aisé aux équipements concernés par l’intervention.

La société LA CHOUETTE - SAS LS 11 ne peut être tenu responsable du non respect des règles liées au travail en hauteur lors de l’installation / le déplacement du produit.
Nous préconisons la présence de 2 personnes lors de ces manipulations.

La société LA CHOUETTE - SAS LS 11 ne pourra être tenue responsable de la mauvaise fixation de la caméra pouvant occasionner la chute de celle-ci.

Le produit doit être assuré par le client. La société LA CHOUETTE - SAS LS 11 ne pourra être tenue responsable de tout vol ou dégradation sur la caméra.

Une demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection est obligatoire auprès de la préfecture du département. La caméra nomade ne doit en aucun cas être positionnée sur un emplacement non déclaré en préfecture, ni prêté.

La règlementation impose de flouter les zones privées se trouvant dans le champ de la caméra. La société LA CHOUETTE - SAS LS 11 ne pourra être tenue responsable du non respect de cette règlementation.

Les utilisateurs du produit devront respecter la législation dans le cadre du délai de conservation des images. Toutes images extraites sur un support non réinscriptible ne devront pas être conservées plus de 30 jours.

Dans certaines conditions de décharge profonde, la caméra peut voir sa date se réinitialiser en 1970. Il est de la responsabilité du client de vérifier régulièrement la date et de la re-régler si besoin.

En cas de panne avérée, le client devra renvoyer le produit à La société LA CHOUETTE - SAS LS 11, afin de procéder à une réparation. Ce retour est à la charge du client. Aucun prêt, ni échange standard ne sera effectué. Nous ne fournissons pas de produit reconditionné).

Le Client devra prendre toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.

Tout contrat de location souscrit par un utilisateur engage celui-ci pendant la durée de la location.

Article 14 : Consignes de sécurité – Avertissements et précautions #Début de page

La responsabilité de la configuration correcte de tous les mots de passe ainsi que des autres paramètres de sécurité incombe à l’installateur ou à l’utilisateur final.
Vous devez respecter la réglementation du pays relative à la sécurité électrique. Connectez fermement la prise dans la prise électrique ou le connecteur. Ne brnchez pas plusieurs appareils sur un même adaptateur secteur. Mettez hors tension l’appreil avant de connecter ou de déconnecter des accessoires et des périphériques.
La tension d’entrée doit respecter la très basse tension de sécurité (TBTS) et la source d’alimentation limitée conformément à la norme IEC60950-1.
Si de la fumée, des odeurs ou du bruit sortent de l’appareil, mettez immédiatement l’appareil hors tension et débrancher le câble d’alimentation, puis contacter LA CHOUETTE – SAS LS 11..
Utiliser uniquement les accessoires recommandés par LA CHOUETTE – SAS LS 11.
N’exposer l’optique de la caméra directement à des concentrations élevées de rayonnement X, laser ou UV. L’exposition directe pourrait endommager le capteur d’image de manière irréversible.
Si le produit ne fonctionne pas correctement, contacter la société LA CHOUETTE – SAS LS 11.
N’essayer pas de démonter l’appareil vous-même.
Fixer solidement l’appareil. Es chocs ou des secousses importants pourraient endommager les composants électroniques sensibles à l’intérieur de l’appareil.

Article 15 : Limites de responsabilité #Début de page

La société LA CHOUETTE - SAS LS 11 ne pourra être tenu responsable de toute mauvaise utilisation du produit par le client.

La société LA CHOUETTE - SAS LS 11 intervient uniquement sur demande explicite du Client, à ce titre, quelle que soit la Prestation demandée, et quel que soit son lieu d’exécution, en aucun cas LA CHOUETTE - SAS LS 11 ne pourra être tenue pour responsable des dégâts directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels et ce pour quelle que raison que ce soit.

D’une manière générale, LA CHOUETTE - SAS LS 11 ne pourra être imputée d’aucun préjudice financier et/ou marchand et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une Prestation requise par le Client.

Quelle que soit la Prestation sollicitée et quel que soit son lieu d’exécution, la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 ne saurait être tenue pour responsable, pour quelle que raison que ce soit de l’altération ou de la perte des données du Client. Le Client devra prendre toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.

Dans le cas ou le représentant de la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 devrait procéder à une sauvegarde des données personnelles du Client, le Client reconnaît et accepte sans aucune réserve, de dégager l’entière responsabilité de la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du Client serait altérées et/ou perdues.

Le matériel fournit par la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 n’est pas destiné à effectuer de la lecture de plaques d’immatriculation. Même si cela est possible sous certaines conditions (distance/climatique/etc…), nous ne garantissons en aucun cas le résultat.

La société LA CHOUETTE - SAS LS 11 ne garantit pas l’autonomie de la caméra nomade, même lorsque celle-ci est connectée sur panneau solaire. En effet, l’autonomie de la batterie peut varier selon les conditions climatiques et la production d’énergie photovoltaïque est variable en fonction de la saison et de la situation géographique.

La société LA CHOUETTE - SAS LS 11 ne garantit pas la qualité de la vision nocturne qui est variable selon l’environnement. En effet, celle-ci peut être altéré par : les conditions météorologiques, l’environnement proche de la caméra (végétation, mur blanc).

La société LA CHOUETTE - SAS LS 11 ne garantit pas la qualité de l’image de la caméra qui peut être altérée par un fort contrejour malgré la fonction contre jour (WDR) présente dans la caméra.

La société LA CHOUETTE - SAS LS 11 ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise couverture du réseau mobile et GPS. Il est à noter que la fonction GPS n’est pas utilisable à l’intérieur.

La société LA CHOUETTE - SAS LS 11 ne pourra être tenue responsable de l’utilisation faite des images : lecture/extraction. Celles-ci doivent être utilisées par des personnes habilitées.

La société LA CHOUETTE - SAS LS 11 ne pourra être tenue responsable de toute modification du paramétrage de la caméra, notamment des noms d’utilisateurs et des mots de passe.

La société LA CHOUETTE - SAS LS 11 ne pourra être tenue responsable de la déclaration préfectorale préalable à l’installation d’un système vidéoprotection obligatoire avant toute utilisation de caméras visionnant la voie public ou dans un espace recevant du public.

Article 16: Garantie #Début de page

Concernant le matériel vendu par la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 (sauf mention contraire et/ou achat d’une extension de garantie auprès de LA CHOUETTE - SAS LS 11), la garantie accordée est une garantie de 3 ans sauf produits consommables (batterie, piles, etc…).

Les Prestations fournies par la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 sont couvertes par une garantie de 15 jours à compter du jour figurant sur le bon d’intervention dans la mesure où le Client n’apporte aucune modification logicielle et/ou matérielle à son Equipement.

En aucun cas la responsabilité de la société LA CHOUETTE - SAS LS 11 ne saurait être retenue en cas de défaillance quelconque des matériels vendus par ses soins, quel que soit le lieu d’exécution de la Prestation.

Tout matériel envoyé en SAV sera réparé. Nous n’effectuons ni prêt, ni échange standard. Les frais de port sont à la charge du client pour l’envoi à la charge de la société LACHOUETTE – SAS LS 11 pour le retour au client.

Article 17 : Réserve de propriété #Début de page

La société LA CHOUETTE - SAS LS 11 reste propriétaire des logiciels et/ou matériels fournis jusqu’au paiement complet de leur prix par le Client.
Cependant, pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques afférents aux produits livrés, notamment, de détérioration, de perte ou de vol et de dommages causés par eux seront entièrement à la charge de l'acheteur dès la livraison.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse LA CHOUETTE - SAS LS 11 a la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession des marchandises aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par ces marchandises.
Au cas où l'acheteur ne respecterait pas l'une quelconque des obligations mises à sa charge par la présente clause, LA CHOUETTE - SAS LS 11 pourra exiger le paiement immédiat de l'intégralité du prix.

Article 18 : Clause de rétractation #Début de page

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. LA CHOUETTE - SAS LS 11 n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies :
a) le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi ;
b) le produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact ;
c) et le produit ne doit pas avoir été utilisé.
d) Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu.
e) Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
LA CHOUETTE - SAS LS 11 se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. A réception du produit renvoyé par le client, LA CHOUETTE - SAS LS 11 adressera par e-mail, une confirmation de réception dudit produit. Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client.

Article 19 : Attribution de compétences #Début de page

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.