Quelle réglementation s’applique au positionnement d’une caméra nomade ?

La vidéoprotection en général

La vidéo protection est encadrée légalement par l’arrêté du 3 août 2007 qu’il s’agisse d’un système composé de caméras fixes ou nomades. Le système doit être alimenté électriquement de façon fiable et continuelle. Les caméras peuvent être installées sur la voie publique ou dans des lieux susceptibles de devenir des endroits à risque. Les conditions d’installation sont détaillées dans l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure. L’objectif est de pouvoir capter des images dans un espace prédéfini à l’avance par le conseil municipal. La liaison entre la caméra de surveillance et le système de traitement des images doit être fluide et stable. L’enregistreur vidéo doit être de capacité suffisante pour stocker les images, mais ces dernières ne doivent pas être conservées plus de 30 jours.

Pour pouvoir installer un système de vidéoprotection, une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la préfecture compétente. Une demande en ligne est réalisable sur le site du gouvernement, mais certains prestataires accompagnent les communes dans l’élaboration du dossier, car de nombreux justificatifs doivent être joints à la demande. Il faut savoir que deux à six commissions se tiennent chaque année avec pour but de délivrer les autorisations aux communes concernées. Lors de ces sessions, plusieurs acteurs sont décisionnaires. Parmi eux, doivent au moins être présents :

• Un référent sûreté (un gendarme),
• Un représentant du préfet,
• Un magistrat,
• Un représentant des communes (un Maire),
• Un représentant de la chambre de commerce,
• Un sachant (expert)

C’est à l’issue de ces commissions que seront délivrées les autorisations. Pour être acceptée, une demande d’installation de système de vidéosurveillance doit mentionner les points suivants :

• La nature de la demande : première installation, modification ou renouvellement.
• L’identité et la fonction de l’émetteur de la demande : il s’agit de la personne responsable du système de vidéoprotection.
• Les informations générales et l’objectif de la pose de caméras : il faudra ici détailler les raisons qui vous poussent à placer un système de vidéosurveillance.
• La localisation du système : il faut indiquer le plus précisément possible l’emplacement de chaque caméra ou d’un périmètre vidéo protégé.
• Les caractéristiques du système : il faudra indiquer le mode de fonctionnement et la certification de l’installateur entre autres.
• La ou les personnes habilitées à l’accès aux images.
• Le mode de traitement des images : dans le cas où le lieu de traitement est différent du lieu d’implantation des caméras.
• Les mesures prises en termes de sécurité et de confidentialité.
• Les mesures d’information au public de la présence d’un système de vidéosurveillance.
• La personne ou le service auquel s’adresser pour avoir accès aux images.

Le CERFA n° 13806*03 et 14 095*02 sera ensuite adressé au ministère de l’Intérieur accompagné de tous les documents constitutifs d’une demande d’autorisation conforme.

Les spécificités de la caméra nomade

Même si la réglementation encadrant les systèmes de vidéoprotection nomades est la même que pour l’installation de caméras fixes, il est bon d’apporter quelques précisions.

Il faut tout d’abord préciser, et c’est le point essentiel à savoir, qu’une demande d’autorisation ne vaut pas pour obligation d’installation de la caméra.

Le grand intérêt de ces systèmes étant leur mobilité, un emplacement défini lors de la demande peut ne pas être utilisé, ou que de façon ponctuelle, sans pour autant déroger à la réglementation. Puisque les caméras nomades sont des appareils légers et maniables, ils sont facilement transférables d’une zone à une autre en fonction des besoins des agglomérations. Cependant, des panneaux de signalisation indiquant la présence de caméras doivent être positionnés à destination du public. L’utilisation des images captées doit être réalisée uniquement par les personnes habilitées à le faire : il peut s’agir d’une personne ayant un droit d’accès aux images (déclarée sur le cerfa) ou de la gendarmerie lors d’une réquisition pour un délit donné. Comme pour les systèmes de vidéoprotection fixe, la durée de conservation des images est de 30 jours maximum.

Pour être efficace, un système de caméras nomades doit être conforme techniquement. La liaison entre chaque caméra, et l’enregistreur positionné en mairie, doit se faire via une connexion VPN privée et cryptée. Ce point est obligatoire afin de garantir un transfert sécurisé. Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que toutes les caméras ne se valent pas. Prenez garde aux caméras 4G en provenance de Chine et qui inondent actuellement le marché : ces matériels à bas prix sont également de piètre qualité, mais surtout non conformes à la réglementation en vigueur.

Faites le choix d’un prestataire qui vous assurera d’être en règle en plus de vous fournir un matériel hautement technologique et performant. Un système vidéo doit vous assurer une continuité de service, quel que soit l’état du réseau électrique. Veillez à ce que votre caméra nomade soit équipée d’une carte électronique qui vous informera en temps réel de l’état de la batterie. C’est la condition pour éviter une coupure du flux vidéo. Un système intelligent peut vous prévenir par sms 24 heures avant la fin de l’autonomie de la caméra.

Comme nous venons de le voir, les systèmes de vidéoprotection sont variés afin de s’adapter à tous les besoins. Cependant, la caméra nomade s’impose comme la technologie la mieux aboutie actuellement sur le marché. Les réglementations étant très strictes en ce qui concerne l’enregistrement et l’utilisation d’un flux imagé, nous vous conseillons de vous orienter vers un prestataire de confiance qui saura vous guider dans chacune de vos démarches.